Loi anti-casseurs : gare aux dérives

Loi anti-casseurs, justice, juge judiciaire, libertés individuelles, radicaux, mouvement radical

Dans la loi « anti-casseurs » en débat à l’Assemblée nationale, le préfet se voit doter d’un nouveau pouvoir : celui « d’interdire de prendre part à une manifestation déclarée ou dont il a connaissance à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui soit s’est rendue coupable, à l’occasion d’une ou plusieurs manifestations sur la voie publique, des infractions mentionnées aux articles 222-7 à 222-13, 222-14-2, 322-1 à 322-3, 322-6 à 322-10 et 431-9 à 431-10 du code pénal, soit appartient à un groupe ou entre en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits« .

Le préfet peut ainsi de porter atteinte à des libertés fondamentales (la liberté d’aller et venir, le droit de manifester) sur le fondement d’une simple présomption.

Un texte flou…

En principe, le garant des libertés individuelles en France est le juge judiciaire qui est indépendant. C’est lui qui a mission de priver une personne de sa liberté si une infraction a été constatée. Le préfet, qui représente l’Etat et reçoit des instructions du gouvernement, ne présente pas cette garantie d’indépendance.

Le texte prévoit certes une condition : celle que l’individu concerné se soit déjà rendu coupable d’infractions. Mais outre le fait qu’il appartient normalement au juge judiciaire de constater l’état de récidive, il ne s’agit que d’une condition alternative. L’individu peut simplement avoir été en relation « avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission » d’infractions. Il peut donc n’avoir lui-même commis aucune infraction.

Comme alors seront appréciées les « raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace » ou la nature des relations avec des individus incitant à commettre des infractions… Il ne resterait alors qu’un contrôle a posteriori du juge administratif.

…et potentiellement dangereux

On objectera qu’un gouvernement ne prendra pas le risque politique d’entraver ainsi ses opposants. Mais qu’adviendra-t-il le jour où un gouvernement autoritaire arrive au pouvoir comme l’a justement rappelé le député Charles de Courson (voir à ce sujet cet article) ? On voit bien aujourd’hui que le pouvoir judiciaire est le dernier rempart, parfois fragile, en Pologne, en Hongrie…

Un gouvernement autoritaire pourra même invoquer le fait que l’outil juridique a été créé par d’autres que lui dans un cadre démocratique.

Il faut rappeler que ce texte est une proposition de loi de la droite sénatoriale que le gouvernement reprend désormais à son compte. Il a provoqué des débats jusqu’au sein du groupe LREM puisque 16 députés ont voté l’amendement de suppression de l’article et 3 se sont abstenus (voir les résultats du scrutin public).

Une tendance inquiétante : le recul du juge judiciaire

Je m’étais au cours du quinquennat précédent exprimé contre le projet de rétablissement de la déchéance de nationalité qui était inefficace pour atteindre l’objectif affiché (la lutte contre le terrorisme) tout en portant gravement atteinte à nos principes républicains. Ce texte me paraît souffrir des mêmes tares.

De même, ce texte marque un nouveau recul de la place du juge judiciaire ce qui semble être une tendance lourde de notre droit. On peut toujours tenter de le justifier par la nécessaire efficacité ou l’encombrement des tribunaux. Mais le juge judiciaire sait être efficace et peut agir en urgence par le biais du référé. Encore faut-il lui en donner les moyens. Ce point ne devrait pas faire débat s’agissant d’une compétence régalienne de l’Etat.

Les libertés individuelles, le combat des Radicaux

Les Radicaux, parce qu’ils sont historiquement attachés aux libertés individuelles, se sont opposés à cette mesure et le groupe Libertés et territoires à l’Assemblée nationale où siègent leurs députés, s’est exprimé en ce sens.

Il y a dans la salle des séances du Palais Bourbon deux statues : l’une représente la Liberté, l’autre l’Ordre public. Il n’est pas question de faire preuve de la moindre complaisance avec les casseurs et ceux qui vont au conflit avec les forces de l’ordre. Mais la lutte contre les casseurs ne peut se faire au prix d’une atteinte à la liberté. Les parlementaires devrait porter leur regard à la fois sur les deux statues.

A gauche la Liberté, à droite l’Ordre public (sculptures de James Pradier © Assemblée Nationale)

PRÉCÉDENT Assises de la citoyenneté : participation à la table-ronde sur les fractures territoriales
SUIVANT Pacte d'accessibilité et contrat pour l'action publique : qui en sont les vrais auteurs ?

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

3 × cinq =